CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article Préliminaire : Définitions
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.
Client : désigne tout acheteur de Prestations et/ou de Produits vendus par le Fournisseur.
Commande : désigne les commandes de Prestations et/ou de Produits vendus par le Fournisseur dans les conditions définies à l’article 3 des CGV.
Contrat : désigne le contrat conclu entre le Fournisseur et le Client, plus amplement défini à l’article 1 des présentes CGV.
Fournisseur : désigne la société Airmont Datacast, société par actions simplifiée au capital de 450.001 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 824 386 221, dont le siège social est situé au 12-14, avenue Louis Armand à Ermont (95120).
Partie(s) : désigne individuellement ou collectivement le Client et/ou le Fournisseur.
Prestations / Services : désigne toute prestation de service réalisée et vendue par le Fournisseur au profit du Client.
Produits : désigne tout Produit vendu par le Fournisseur au Client.
Article 1 : Objet du contrat
Toute commande de Prestations et/ou de Produits implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Fournisseur.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de Prestations et/ou de Produits par le Fournisseur sauf accord spécifique et préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
Le Contrat est composé des documents suivants, par ordre de priorité décroissante :
1°) les CGV du Fournisseur ;
2°) le formulaire d’abonnement ;
3°) les conditions particulières le cas échéant.
Toute clause contraire aux dispositions du Contrat issue de documents autres que ceux-ci-avant énumérés est inopposable au Fournisseur sauf acceptation expresse de ce dernier.
Article 2 : Informations sur les Prestations et les Produits
2.1. Les Prestations
Les Prestations dont la vente est encadrée par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le site internet et/ou la proposition commerciale du Fournisseur et qui sont indiquées comme réalisées et vendues par ce dernier, à savoir, un service d'optimisation des flux vidéo appelé « Airmont streaming », qui compresse le flux et facilite sa transmission sur des liaisons Internet à haute latence telles que les liaisons satellites. Ce Service peut prendre en charge deux (2) modes de fonctionnement :
i. le mode « cast », « airmont-cast », permettant à un utilisateur d'optimiser les flux vidéo de ses applications smartphone compatibles Chromecast ;
ii. le mode « TV », « Airmont-TV » pour optimiser les flux sans droits d'accès (accès gratuit) ou pour lesquels le client a obtenu les droits. La composition du matériau qui compose la solution est détaillée dans la proposition commerciale envoyée au Client.
Le parfait fonctionnement des Services peut dépendre, selon le cas, d'un service ou d'un produit dont le Client est responsable et sous sa seule responsabilité (par exemple, abonnement à des services vidéo, accès à Internet ou à des programmes et équipements électroniques spécifiques).
En effet :
Streaming Airmont : nécessite une connexion internet avec un débit minimum de 200 kbps.
Airmont-cast : nécessite au minimum un smartphone avec une application compatible Chromecast, autorisée sur le lien internet utilisé.
Airmont-TV : dans le cas d'un contenu non libre de droits, nécessite la vérification par le Client du droit d'accès au contenu optimisé.
Les équipements du Client nécessaires à la réalisation des Prestations doivent être opérationnels pendant toute la durée du Contrat.
Les Services sont décrits plus en détail dans le catalogue du Fournisseur fourni sur demande.
Les Prestations et / Services sont décrites et présentées avec la plus grande sincérité dans le catalogue du Fournisseur. Toutefois, le Fournisseur ne garantit pas l’exactitude des photos ou les informations en lien avec les Prestations, qui n’ont qu’une finalité illustrative sans avoir une valeur contractuelle. Le Client reconnaît que la réalisation des Prestations est soumise à différents aléas que le Fournisseur ne peut maîtriser notamment le matériel du Client. Il résulte de ce qui précède que dans l’hypothèse où des erreurs ou omissions se seraient produites dans la présentation des Prestations, ou dans l’hypothèse de la réalisation de Prestations sensiblement différentes à celles décrites sur le catalogue du Fournisseur, la responsabilité de ce dernier ne pourrait être engagée.
2.2. Les Produits
Les Produits dont la vente est encadrée par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le catalogue du Fournisseur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par ce dernier. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles, étant précisé que le Fournisseur se réserve la possibilité d’interrompre la production de certains Produits.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande sincérité. Toutefois, le Fournisseur ne garantit pas l’exactitude des photos ou les informations en lien avec les Produits qui n’ont qu’une finalité illustrative sans avoir une valeur contractuelle. Il résulte de ce qui précède que dans l’hypothèse où des erreurs ou omissions se seraient produites dans la présentation des Produits, la responsabilité du Fournisseur ne pourrait être engagée.
Article 3 : Commandes
Par Commande il faut entendre tout ordre d’achat portant sur les Prestations et/ou les Produits conformément aux dispositions des présentes CGV, et accepté par le Fournisseur accompagné du paiement de l’acompte prévu à l’article 9 des CGV.
Pour effectuer une Commande de Prestations et/ou de Produits, le Client devra, après avoir reçu l’offre du Fournisseur, transmettre sur quel que support que ce soit (courrier électronique, courrier simple, télécopie…) le formulaire d’abonnement rédigé de manière claire et lisible qui devra impérativement comprendre :
- Le nom du Client, son numéro de TVA si une telle taxe est applicable, son adresse et ses numéros de téléphone et de fax, l'adresse e-mail et le nom et la qualité de la personne autorisée par le Client à passer la Commande pour son compte ;
- Une description complète, précise et claire de l'objet de la Commande, conformément à l'offre soumise par le Fournisseur ;
- Adresses de livraison spécifiques et, si elles sont distinctes, adresses de facturation et d'installation.
Le formulaire d’abonnement devra être signé (le cas échéant électroniquement) par le Client ou par toute personne autorisée par le Client à passer une commande en son nom et comporter le cachet du Client.
Ladite vente n’est réputée conclue qu’au moment de l’acceptation expresse et écrite de la Commande par le Fournisseur dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser l'exécution de la Commande passée par le Client, sans avoir à motiver ce refus, notamment en cas de doute sur la solvabilité du Client ou d'erreurs de forme étant précisé que le Fournisseur ne peut être tenu responsable du refus d'une commande.
Le défaut d’acceptation et/ou de réponse du Fournisseur devra être considéré comme un refus de Commande de ce dernier.
Une fois la Commande acceptée par le Fournisseur, celle-ci est définitive et irrévocable. Toute modification ou annulation postérieure ne pourra être acceptée par le Fournisseur, le Client sera dès lors redevable du montant de la Commande. Les Parties reconnaissent que cette clause n’a pas vocation à sanctionner l’inexécution par le Client d’un quelconque manquement à ses obligations contractuelles et ne constitue pas une clause pénale au sens des articles 1226 et suivants du Code civil. Dès lors, les Parties conviennent expressément que ladite indemnité ne peut faire l’objet d’une quelconque révision, notamment judiciaire.
Dans l’hypothèse où le Client passe une Commande, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Fournisseur pourra refuser d'honorer la Commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 4 : Obligations du Fournisseur
4.1 Obligations relatives aux Produits
4.1.1 Les Produits
Sous réserve des termes de la Commande prévue entre les Parties, le Fournisseur pourra, le cas échéant, mettre à la disposition du Client des Produits pour le bon fonctionnement des Services proposés.
Le Fournisseur se réserve la possibilité de remplacer les Produits par d'autres équipements de performance équivalente.
Les Produits sont garantis par le Fournisseur pendant toute la durée du Contrat, et pour une période maximale de deux (2) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du Contrat, à condition que le dysfonctionnement ne soit pas dû au Client ou à une utilisation anormale des Produits.
4.1.2 Livraison des Produits
Le Fournisseur fournira au Client le délai de livraison estimé lors de l’acceptation de la Commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des Produits et des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes. Le Fournisseur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison indiqués à l’acceptation de la Commande. Le Fournisseur est libre de procéder à des livraisons globales ou partielles.
Si, dans certaines circonstances exceptionnelles, le Fournisseur ne pourrait être en mesure de livrer les Produits commandés, il en avisera le plus rapidement possible le Client par écrit quel qu’en soit le support (courrier électronique, courrier simple, télécopie…) qui pourra soit demander au Fournisseur de procéder au remboursement de la Commande concernée dans un délai de 60 jours ouvrables. Si le Produit commandé est temporairement indisponible, le Fournisseur livrera la commande dès que possible après avoir avisé le Client.
Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la Commande passée par le Client, ni une retenue des sommes dues par le Client, ni même engager la responsabilité du Fournisseur à quelque titre que ce soit.
Tout changement de lieu de livraison, en cours d'expédition, entraînera une facturation supplémentaire du Client. Dans ce cas, le paiement des Prestations est dû par le Client à la date initialement stipulée dans le contrat, malgré les retards causés par le changement de lieu de livraison.
La réception sans réserve des Produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Tout Produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours calendaires de sa réception sera considéré accepté par le Client. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable exprès, écrit, du Fournisseur, obtenu par écrit notamment par courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge du Fournisseur que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par ce dernier. Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Fournisseur, le Client ne pourra lui demander que le remplacement des Produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais du Fournisseur, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la Commande. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions définies au sein du présent article ne suspend pas le paiement par le Client des Produits concernés et les Prestations commandées.
Le transfert des risques sur les Produits vendus par le Fournisseur s'effectue à la remise des Produits au transporteur. Aussi, la responsabilité du Fournisseur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.
En cas de défaut de retrait des Produits par le Client ou en cas de refus d'accuser réception des Produits à la date prévue pour la livraison, le Fournisseur a le droit, après cinq (5) jours, de stocker les produits aux frais et risques du Client, ainsi que d'exiger du Client le paiement d'indemnités d'immobilisation équivalentes à 5% de la valeur nette de la commande pour chaque jour de retard à la réception des Produits.
En cas de retard de réception des produits de plus de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison, le Fournisseur est en droit de vendre les Produits aux frais et risques du Client, après avoir fait une demande écrite de réception des Produits, qui serait restée vaine pendant une période de sept (7) jours.
4.1.3 Installation des Produits
Les Parties conviennent que le Fournisseur ne sera pas tenu de fournir des services d'installation et de configuration des Produits pour le Client sauf à ce que ce dernier en fasse expressément la demande lors de la Commande.
Dans cette hypothèse, ces prestations seront facturées par le Fournisseur en fonction du temps passé et selon la grille tarifaire de ce dernier étant précisé que les prestations d'installation et de configuration seront réalisées sous la seule responsabilité du Client.
Les modalités de réalisation de ces prestations seront, le cas échéant, précisées au Client.
Pour toute prestation d'installation et de configuration, le Client s'engage à ce que les locaux répondent aux normes nécessaires à l'installation des produits et/ou services conformément aux critères communiqués par le Fournisseur.
Le Fournisseur ne peut être tenu responsable d'une installation par un tiers.
4.2 Obligations relatives aux Services
4.2.1 Accès aux Services
Le Fournisseur, sous réserve du respect de ses obligations contractuelles et légales par le Client, fera ses meilleurs efforts pour assurer un accès de qualité et continu à ses Services. Néanmoins, le Client accepte que des interruptions temporaires aient lieu pour des opérations de maintenance et d'essais de routine.
Le Client reconnaît que le Fournisseur ne peut être tenu responsable de l'indisponibilité, de l'interruption ou du dysfonctionnement des Produits et/Services, pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de défaillance technique, de son fournisseur d'accès à Internet, de son fournisseur d'hébergement, d'intrusion de tiers ou de force majeure.
Le Fournisseur informera, le cas échéant, spontanément le Client de la nature, de l'étendue et de la durée de l'interruption ou de la limitation de l'accès au Service.
4.2.2 Assistance technique
Le Fournisseur pourra, le cas échéant, fournir au Client des Prestations d’assistance technique uniquement pour les Produits.
A ce titre, le Client pourra contacter le service client du Fournisseur à ses frais pour toute demande d'assistance.
Le Fournisseur s'engage à mettre tous les moyens nécessaires en œuvre pour résoudre les difficultés du Client dans les plus brefs délais. Le Client s’engage, quant à lui, à coopérer avec le Fournisseur et de lui fournir toutes les informations nécessaires afin de résoudre un problème.
Dans l’hypothèse où le Fournisseur serait amené à se déplacer dans les locaux du Client ou tout autre site à la demande ce dernier, pour résoudre le problème rencontré par le Client, les Parties programmeront ensemble une date d’intervention. Le support technique sur site devra être demandé au moins dix (10) jours ouvrables à l'avance et dépendra de la disponibilité du Fournisseur. Un délai d'intervention plus court peut être prévu en cas d'accord entre les parties. Le Client devra mettre en œuvre tous les moyens matériels et humains nécessaires à l’intervention du Fournisseur. Les frais de déplacement ou/et d'hébergement du Fournisseur et de son personnel seront à la charge du Client.
Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable d’un défaut d’intervention ou de l’impossibilité de résoudre le problème rencontré par le Client si ce dernier n’a pas fourni les informations utiles ou les accès nécessaires son intervention.
Support client à distance :
L'assistance du Fournisseur par e-mail et/ou téléphone est disponible 24h/24 et 7j/7.
- Hotline : +33 1 34 44 89 66
- Courriel : support@airmont.com
Article 5 : Obligations du Client
5.1. Obligations générales
Le Client s’engage à fournir au Fournisseur tous les moyens matériels et humains nécessaires au Fournisseur pour lui permettre de fournir ses Produits et/ou Services conformément au Contrat. A cet égard, le Client s'engage notamment à obtenir en temps utile les autorisations légales et administratives requises, le cas échéant, pour l'installation et l'utilisation des Produits et/ou Services aux lieux indiqués dans le Contrat, ou à faire toute déclaration qui pourrait être nécessaire à l'exécution par le Fournisseur de ses obligations.
Le Client est responsable du respect de toutes les lois et réglementations relatives au contrôle des importations et des exportations. Il s’engage à obtenir les autorisations, droits et licences requis de sorte que le Fournisseur ne puisse jamais être inquiété à ce titre. Il doit conserver la preuve des mesures prises à cette fin et des réponses de l'administration. Il en fera la communication au Fournisseur à chaque fois qu’il en fera la demande.
Les Parties conviennent expressément que le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une décision administrative l'empêchant de fournir ses Produits et/ou Services.
5.2. Obligations relatives aux Produits
Pendant toute la durée du Contrat, le Client doit fournir, à ses frais, les moyens opérationnels, tels que l'énergie électrique, nécessaires au fonctionnement des Produits. De même, le Client sera responsable de la mise à disposition, à ses frais, de locaux dont les caractéristiques permettent le fonctionnement sûr et fiable des Produits.
Le Client s'interdit de louer, vendre, mettre en gage, grever de toute autre manière, ou modifier les Produits et notamment de masquer ou de supprimer toute mention relative à son propriétaire. De même, le Client s'engage à informer tout tiers qui tenterait de saisir ou d'exercer une sûreté sur le matériel que celui-ci est la propriété du Fournisseur. Tout désordre ou dysfonctionnement doit être signalé immédiatement au Fournisseur. Le Client doit fournir au Fournisseur un accès immédiat aux Produits dès qu'il lui a notifié un dysfonctionnement ou un désordre ou pour lui permettre d'effectuer toute opération d'inspection ou de maintenance des Produits. Si l'accès immédiat n'est pas possible, la responsabilité du Fournisseur ne pourra être retenue.
Enfin, le Client devra prendre toutes les mesures pour protéger les Produits contre le vol ou la détérioration et pour le stocker correctement et en bon état.
5.3. Obligations relatives aux Services
Le Client assume l’entière responsabilité de l'utilisation qui est faite du contenu qui lui est proposé dans le cadre du Service.
En aucun cas, le Client ne peut transmettre tout ou partie du contenu des Produits/Services fournis par le Fournisseur en interne ou à des tiers, l’accès aux Service au moyen des Produits étant strictement personnel et réservé au Client.
En outre, le Client assume l'entière et entière responsabilité des droits et obligations liés au contenu auquel il accède. A ce titre, il s’engage à ce que l'accès à ces contenus ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle ou droit voisin et que le contenu soit conforme aux dispositions légales et réglementaires et aux coutumes de son pays ou du pays dans lequel il est consulté.
Article 6 : Coopération des Parties
En cas de détection d'une activité frauduleuse ou d'une mauvaise utilisation des Produits, il est impératif que la Partie qui en a connaissance en informe l'autre Partie dans les plus brefs délais. Cette communication devrait être effectuée dans le strict respect des exigences légales afin de faciliter la mise en place de mesures correctives appropriées. Le Client est responsable de cette notification et des mesures ultérieures prises en réponse à l'incident et en supportera tous les frais y compris ceux résultant d'une consommation frauduleuse. Le Fournisseur quant à lui fera ses meilleurs efforts pour assister le Client en cas de suspicion de fraude.
Article 7 : Limitation de responsabilité
Outre les diverses limitations de responsabilité évoquées dans les CGV, les Parties conviennent que le Fournisseur ne pourra pas être tenu responsable des dommages résultant de :
- L’utilisation abusive des Produits et/ou Services par le Client ;
- L’utilisation frauduleuse ou contraires aux dispositions légales et réglementaires applicables des Produits et/ou Services par le Client ou ses préposés ;
- Les retards, pannes ou dommages aux Produits et/ou Services causés par des tiers, le Client ou des événements extérieurs au Fournisseur
- Les données et contenus fournis par le Client ou leur utilisation.
En tout état de cause, la responsabilité du Fournisseur, quel qu’en soit le fondement, est limitée au montant de la Commande payée par le Client.
Toute action en responsabilité ou autre réclamation formulée par le Client à l'encontre d'u Fournisseur se prescrit dans un délai d'un (1) an à compter de l'événement à l'origine de la réclamation.
Article 8 : Assurance
Chacune des Parties s’engage à souscrire, auprès d’une compagnie d’assurance notoire et solvable, les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de ses obligations contractuelles ou non, et ce pendant toute la durée de la relation commerciale.
Article 9 : Conditions financières
9.1. Prix en vigueur
L'ensemble des prix du Fournisseur est exprimé en euros, hors taxe. Les prix s’entendent hors taxe, hors frais de douane pour les ventes à l’export, hors frais de transport et d’assurances. Ils seront majorés de toutes taxes en vigueur au jour de la Commande. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou de ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.
9.2. Frais
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement ainsi que tous autres frais éventuels supportés par le Client, dont le Fournisseur a pu prendre connaissance avant la Commande, sont fixés sur le formulaire d’abonnement.
Le Client assure qu'il a pris connaissance des règles relatives à l'importation et à l'exportation des Produits et Services qu'il commande. Il est chargé de veiller au respect de ces normes pour les services transfrontaliers. Dans le cas de services transfrontaliers, le Client paiera les droits de douane, frais et taxes éventuels.
En outre, les frais de commission et les frais bancaires sont à la charge du Client.
9.3. Modalités de règlement
Au jour de la régularisation des présentes, le Prestataire établira une première facture d’acompte d’un montant correspondant à trente (30) % du montant total qui aura vocation à être facturé sur la période initiale, puis mensuellement les factures correspondantes aux Prestations fournies le mois précédent et le cas échéant la mise à disposition de Produits dont le montant sera réglé par le Client dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Le prix convenu entre les Parties sera payé par virement bancaire sur le compte du Fournisseur, dont les coordonnées seront communiquées au Client.
9.4. Retard de paiement
Sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts, le défaut de paiement aux échéances convenues entraînera le versement de plein droit au profit du Fournisseur d’une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement d’un montant de 40 euros et d’une pénalité libératoire pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un un taux minimum égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et ce par jour de retard et jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Les sommes restant dues au Fournisseur au titre des échéances ultérieures devenant alors immédiatement exigibles.
Après mise en demeure par courrier recommandé avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, le Fournisseur pourra suspendre l’exécution des obligations lui incombant au titre du Contrat, ce jusqu’à complet et parfait paiement des sommes lui étant dues.
A défaut de paiement des sommes dues par le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la première mise en demeure adressée par le Fournisseur, ce dernier pourra également se prévaloir de la résolution de plein droit du Contrat après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, ladite résolution ayant vocation à prendre effet à la date d’envoi du courrier de notification de celle-ci.
Article 10 : Réserve de propriété
Le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite. De convention expresse, le Fournisseur pourra exercer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité des Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Fournisseur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
En cas de défaut de paiement, le Client s'interdira de revendre les Produits à concurrence de la somme impayée et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur les Produits.
Article 11 : Durée
11.1 Durée initiale
Le Contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois, à compter de la date d’acceptation de la Commande par le Fournisseur à la suite de la signature du formulaire d’abonnement par le Client.
11.2 Renouvellement
A l’expiration de la période initiale, le Contrat sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives de douze (12) mois, à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre de Parties qui devra être réalisée au moyen de l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’autre Partie au plus tard trois mois avant son échéance.
Le cachet de la poste attestera de l’envoi du courrier recommandé avec demande d’avis de réception dans le délai précité.
Le Client reconnaît que lors du renouvellement du Contrat, le Fournisseur pourra appliquer une augmentation des prix initialement convenus. Si le Client s'oppose à l'augmentation de prix, le Contrat ne sera pas renouvelé.
Article 12 : Inexécution des obligations
12.1. Exception d’inexécution
Chaque Partie pourra refuser d'exécuter ses obligations, alors même que celles-ci sont exigibles, si l'autre Partie refuse d'exécuter ses propres obligations. Dans ce cas, l'inexécution devra être totale ou partielle mais suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du Contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception, par la Partie défaillante, d'une notification de manquement lui indiquant la nature du manquement. La notification devra être effectuée par l'envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception. L'exception d’inexécution sera appliquée tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, mais ne pourra excéder trente (30) jours auquel cas le présent Contrat cadre sera résolu selon les modalités définies aux présentes.
12.2. Exécution forcée
Le Client reconnaît qu’en cas d'inexécution de ses engagements au titre du Contrat, le Fournisseur pourra solliciter l'exécution forcée des obligations mises à la charge du Client, ce dernier s'interdisant de faire valoir quelque moyen que ce soit qui serait de nature à faire obstacle à l'exécution forcée du Contrat.
12.3 Clause résolutoire
En cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie pourra résoudre de plein droit le Contrat conformément aux dispositions du présent article. La Partie qui se prévaudra de l’inexécution du Contrat Cadre devra mettre en demeure l’autre Partie de régulariser la situation par l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Passé un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi de la mise en demeure, si celle-ci est restée infructueuse, la Partie pourra alors se prévaloir de la résolution immédiate et de plein droit du Contrat par l’envoi d’un second courrier recommandé avec demande d’avis de réception, sans que l’effet de la résolution ne puisse être empêchée ou suspendue par aucune offre ultérieure. Le courrier de résiliation mentionnera la date de prise d’effet de la résolution.
12.3. Incidence de la force majeure
12.3.1. Définition de la force majeure
Aucune des Parties ne sera responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre du Contrat si cette inexécution totale ou partielle résulte de la survenance d’un fait de force majeure, telle qu’elle est définie par l’article 1218 du Code civil.
De convention expresse, les cas suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive, constitueront des cas de force majeure : Inondations, incendies, grèves totales ou partielles, lock-out (y compris les grèves et lock-out affectant le Fournisseur directement ou indirectement), épidémies, blocages de moyens de transport ou pour toute autre raison, tremblements de terre, tempêtes, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, panne informatique, blocage des télécommunications.
12.3.2. Modalités d’invocation d’un fait de force majeure et incidences
Une Partie confrontée à un fait de force majeure devra le notifier à l’autre Partie sans délai et par écrit et proposer des mesures destinées à contrer ou minimiser les effets du fait de force majeure, en indiquant tout moyen alternatif raisonnable d'exécution.
Les obligations de la Partie qui invoquera un fait de force majeure seront suspendues à compter de la notification de cet événement à l’autre Partie, et à condition que la Partie concernée soit en mesure de prouver la réalité d’un tel événement. La suspension des obligations due à un fait de force majeure ne sera pas considérée comme une faute et ne pourra entraîner le paiement de dommages-intérêts, ni de pénalités pour retard de paiement.
Dès la fin du fait de force majeure, les Parties feront tous les efforts nécessaires pour reprendre aussi rapidement que possible l’exécution de leurs obligations contractuelles.
A ces fins, la Partie empêchée avertira l’autre Partie qu’elle est à nouveau en mesure de remplir ses obligations normalement, par tout moyen.
Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se prolongerait pendant une durée de plus d’un (1) mois à compter de sa notification par la Partie empêchée conformément au paragraphe précédent, chacune des Parties pourra, sauf accord des Parties sur la poursuite du Contrat le cas échéant, notifier à l’autre la résiliation du Contrat le cas échéant de plein droit et sans indemnité pour ce qui relève de la force majeure, dès l’expiration de la période d’un (1) mois visée ci-dessus.
Article 13 : Conséquences de la cessation du Contrat
13.1. Compte entre les Parties
Les sommes dues par le Client au Fournisseur seront payées au jour de la résiliation du Contrat.
13.2. Obligations des Parties en cas de cessation du Contrat Cadre
A la cessation du Contrat Cadre pour quelque cause que ce soit, le Client :
- cessera immédiatement d’utiliser la documentation, les services et Produits mis à sa disposition par le Fournisseur ;
- remettra au Fournisseur tous les Produits et toute documentation qui lui auraient été remis par le Fournisseur au titre du Contrat ;
- détruira toutes les informations qui lui ont été communiquées par le Client au titre du présent Contrat si elles ne figurent pas sur un support restituable, une telle destruction devant être confirmée par écrit par le Fournisseur.
13.3. Survie de certaines clauses du Contrat
Certains des articles du Contrat mettant à la charge des Parties des obligations ayant vocation à s’appliquer même en cas de cessation du Contrat, telles notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la résolution des litiges, à la confidentialité, lesdites obligations demeureront en vigueur autant de temps que le commandera l’intérêt des Parties à leur maintien et à tout le moins pendant une durée de vingt ans à compter de la cessation du Contrat Cadre.
Article 14 : Dispositions générales
14.1. Confidentialité
Pour les besoins de l’exécution du Contrat par les Parties, celles-ci sont amenées à s’échanger diverses informations nécessaires à leur collaboration. Les informations ainsi échangées sont soumises à l’obligation de confidentialité définie au sein du présent article.
Le Client et le Fournisseur s'engagent à garder le secret le plus absolu sur les informations transmises par l'autre Partie dans le cadre de l’exécution du Contrat, pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de (5) cinq ans à compter de l’expiration du Contrat. Chacune des Parties s'engagent à faire respecter cette obligation par leurs salariés, dirigeants, mandataires sociaux, société mère, filiales, sous-traitants et mandataires éventuels. Ladite obligation de confidentialité deviendra caduque si l'information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l'information. Dès le terme du Contrat, chaque partie retournera à l’autre partie tous les documents communiqués par cette dernière à première demande de sa part.
14.2. Données Personnelles
Chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions issues du règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD n°2016/679) à effectuer toutes les déclarations et obtenir les consentements et autorisations nécessaires à la collecte et au traitement des données personnelles et à respecter et faire respecter par son personnel la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données personnelles qui pourraient être collectées et traitées par ce dernier dans le cadre de la réalisation du Contrat, notamment en empêchant que les données à caractère personnel soient déformées, endommagées, détruites ou que toute personne non autorisée y ait accès.
En cas de résiliation du Contrat, le Client a la possibilité de récupérer ses données et informations ou de les transférer à de nouveaux fournisseurs désignés par le Client.
Les clients peuvent adresser leurs questions et préoccupations en vertu du RGPD à privacy@airmont.com.
14.3. Propriété intellectuelle
Aucune disposition du Contrat Cadre ne saurait être interprétée comme emportant un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle du Fournisseur au profit du Client. Par conséquent, toutes technologies, informations, données, documents, marques, savoir-faire communiqué(e)s par le Fournisseur au Client le cadre du Contrat demeureront la propriété exclusive du Fournisseur.
Plus précisément et sans que cette liste ne soit exhaustive, le Client n'est pas autorisé au titre des présentes à :
- Copier, imprimer ou transférer tout ou partie des Produits et/ou Prestations ;
- Vendre, distribuer, louer ou sous-licencier de quelque manière que ce soit tout ou partie des Produits et/ou Prestations ;
- Modifier les Produits et/ou Prestations ;
- Reproduire ou fusionner tout ou partie des Produits et/ou Prestations dans d'autres programmes informatiques ;
- Compiler, décompiler, désassembler, traduire ou analyser les Produits et/ou Prestations, sauf dans la mesure permise par la loi française ;
- Utiliser les Produits et/ou Prestations à des fins autres que leur fonction initiale.
En outre, le Client reconnaît que le Contrat n'emporte aucune cession de droits ou de licences d'utilisation des droits de propriété intellectuelle du Fournisseur (marques, logos, signes distinctifs, etc.).
14.4. Imprévision
Les Parties conviennent, en cas de survenance de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat rendant l'exécution excessivement onéreuse pour le Fournisseur qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, de négocier de bonne foi toute adaptation éventuelle du Contrat. Si elles n’y parviennent pas, le contrat demeurera en ses termes et conditions actuels.
Elles excluent pour le surplus toute application des dispositions de l’article 1195 du Code civil Français.
14.5. Cession
Le Client s’interdit de céder ou transférer (notamment par voie de fusion, scission, apport partiel, transmission universelle du patrimoine), à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit, en tout ou partie, les droits et obligations résultant du Contrat, sans l'agrément préalable et écrit du Fournisseur.
De son côté, le Fournisseur pourra céder ou transférer le Contrat à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, au profit de toute personne contrôlée directement ou indirectement par toute entité du groupe auquel elle appartient au sens de l’article 233-3 du Code de commerce.
14.6. Indépendance des Parties
Chaque Partie est une personne morale indépendante, tant juridiquement que financièrement, et agit sous sa seule responsabilité. Le Contrat Cadre ne constitue, ne représente ou ne crée, entre les Parties, ni une association, ni une quelconque société, de fait ou de droit, en participation ou commune, ni un mandat donné à l’une des Parties par l’autre Partie, ni un contrat d’agent commercial, ni un mandat d’intérêt commun, ni un lien de subordination.
En conséquence, chaque Partie s’interdit de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer, et demeure seule responsable de ses actes.
14.7. Intégralité
Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord des Parties. Il annule et remplace tous contrats et accords précédents entre les parties ayant le même objet, y compris toutes conditions générales d’achat pouvant apparaitre sur tout document émanant du Client.
Le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet de d’accorder à l’autre partie et/ou de renoncer à faire valoir les droits en cause.
14.8. Nullité partielle
Dans le cas où l’une quelconque des clauses du Contrat serait reconnue ou déclarée nulle, non écrite, inopposable, sans objet ou en violation d’une disposition d’ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur sans affecter la validité et la poursuite du Contrat à moins que cette clause ait revêtu au jour de la signature du Contrat un caractère déterminant pour l’une ou l’autre des Parties. Dans cette hypothèse les Parties s’engagent à négocier ensemble en vue de substituer à la clause en question une clause valable, dont les effets économiques seront comparables, conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et compatible avec les obligations de chacune des Parties.
14.9. Modifications
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, à charge pour elle de publier les nouvelles CGV sur son site internet ou par courrier électronique au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.
En cas d'objection du Client, le Fournisseur disposera alors d'un délai de quinze (15) jours, à compter de la réception de l'avis d'opposition du Client, pour résilier le contrat moyennant le respect d’un délai de préavis est de trois (3) mois, sauf si la durée restante du Contrat est inférieure, auquel cas ce délai s'applique.
14.10. Droit applicable et respect des lois
Le Contrat est soumis au droit français.
Chacune des Parties s’engage à exécuter le Contrat dans le strict respect de la législation et de la réglementation applicable à leurs activités. Elles font leur affaire personnelle de toutes les autorisations ou agréments à l’exécution de leurs obligations.
Le cas échéant, le personnel de chacune des Parties restera en toutes circonstances sous sa responsabilité, sa subordination, son autorité hiérarchique et sous le contrôle de la Partie concernée. A ce titre, chacune des Partie se porte fort du respect par son personnel de la législation et de la réglementation applicable.
14.11. Règlement des litiges
Hormis dans les hypothèses de trouble manifestement illicite, de péril imminent et plus généralement d’urgence, les Parties s'engagent, en cas de difficultés relatives à la formation, la résiliation, l'exécution et/ou l'interprétation du Contrat, à rechercher de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler cette difficulté.
A ce titre, la Partie qui souhaiterait mettre en jeu cette procédure amiable devra le notifier à l'autre Partie, par tout moyen écrit, confirmé par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, en précisant les difficultés d'application rencontrées ou les manquements constatés. Cette lettre vaudra mise en demeure de réparer les manquements constatés et exposé de la proposition amiable de règlement. L'autre Partie aura alors quinze (15) jours calendaires pour faire connaître son interprétation des événements, la propre proposition amiable de règlement du différend ou son refus d'un règlement amiable. La Partie ayant initié le règlement amiable disposera alors à son tour de quinze (15) jours calendaires pour faire connaître sa réponse. Toutefois, si dans les trente (30) jours calendaires suivant cette réponse, les parties n'ont pas abouti à un accord amiable, chacune d'entre elles recouvrera sa pleine liberté d'action et son droit de saisir la Cour Internationale d’Arbitrage et ce dans les conditions définies au règlement d’arbitrage de la Chambre internationale en vigueur au jour de l’introduction de la procédure d’arbitrage.
Tout litige ou différend quel qu’il soit, entre les Parties, dans le cadre ou du fait du Contrat, notamment en ce qui concerne leur existence, leur validité, leur interprétation, leur exécution, non-exécution ou leur résiliation, non résolu à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive de la Cour Internationale d’arbitrage de la Chambre de Commerce International même en cas de référé ou de procédure non contradictoire, ou en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, étant précisé que le lieu de l’arbitrage sera Paris en France.